Contrat d'offre publique
1. Termes et définitions de base.
1.1 L'Offre désigne l'offre de rStock relative à la réalisation de la vente de biens sur l'Agrégateur rStock au moyen des outils logiciels et matériels de l'Agrégateur.
1.2 L'Acceptation signifie que l'Utilisateur exprime son consentement à conclure le présent Contrat d'Offre Publique selon les termes et conditions énoncés dans l'Offre.
1.3 Le Vendeur désigne une personne morale, une personne physique ayant le statut d'entrepreneur individuel, un travailleur indépendant, ou une personne physique dotée de la capacité juridique qui ne dispose pas d'un statut juridique particulier mais accepte les termes et conditions du Contrat.
1.4 rStock est le propriétaire de l'Agrégateur d'informations sur les biens et services, propriétaire d'un site Internet sur lequel sont publiées les offres des Vendeurs destinées aux acheteurs.
1.5 L'Agrégateur désigne une plateforme numérique garantissant une pertinence de l'information irréprochable et de haute précision. Il s'agit d'un ensemble de fonctions du Site destinées à la publication et à la consultation d'informations et de données, réunies dans un objectif commun, au moyen de moyens techniques utilisés pour la communication entre ordinateurs sur Internet. Il est situé sur Internet à l'adresse https://rstock.org/.
1.6 Le Contrat utilisateur est un accord relatif aux conditions d'utilisation de l'Agrégateur, conclu entre les utilisateurs de l'Agrégateur et rStock. Le texte du Contrat utilisateur est disponible à l'adresse https://rstock.org/user-agreement.
1.7 La Boutique du Vendeur désigne l'espace commercial numérique du Vendeur, situé sur rStock, destiné à la vente des biens du Vendeur.
1.8 Le Compte personnel désigne un logiciel hébergé sur l'Agrégateur rStock, appartenant à et/ou exploité par Software Solutions LLP, auquel l'Utilisateur a accès, et qui affiche les statistiques d'utilisation des Services ainsi que d'achat et de vente de biens. L'accès de l'Utilisateur au Compte personnel est fourni par rStock.
1.9 Le Solde désigne le récapitulatif des entrées et sorties de fonds sur le compte personnel du Vendeur.
1.10 Les Données statistiques désignent les données issues des systèmes automatisés d'enregistrement d'informations, pouvant notamment contenir des informations relatives aux biens vendus ainsi que d'autres informations liées au Contrat.
2. Procédure de conclusion du Contrat.
2.1 Afin de conclure le Contrat :
2.1.1 Le Vendeur remplit le formulaire d'inscription, fournit les informations nécessaires et téléverse les fichiers requis, et accepte le présent Contrat lors de la création d'une boutique.
2.1.2 rStock examine les informations et documents reçus via l'Agrégateur et enregistre la boutique du Vendeur sur l'Agrégateur https://rstock.org/ (ci-après l'Agrégateur). L'octroi au Vendeur du droit d'accès à l'Agrégateur est réputé constituer le consentement de rStock à conclure le Contrat selon les termes et conditions de l'Offre.
2.1.3 L'acceptation des termes de l'Offre publique donne au Vendeur le droit de commander un service de promotion de la fiche produit ou de la boutique du Vendeur sur l'Agrégateur (l'acceptation consistant à cocher la case, à soumettre une demande d'enregistrement de la boutique du Vendeur, ou à créditer le compte) auprès de rStock.
2.1.4 Le Vendeur est tenu de prendre connaissance de l'ensemble des règles de rStock, à savoir : la présente offre publique, le contrat utilisateur et la politique de confidentialité.
2.1.5 Le contrat relatif aux termes de l'Offre est réputé conclu entre rStock et le Vendeur à compter du moment de la soumission de la demande d'enregistrement de la boutique du Vendeur.
2.2 La procédure et les conditions d'utilisation de l'Agrégateur par le Vendeur sont définies par le Contrat utilisateur.
3. Objet du Contrat.
3.1 rStock offre au Vendeur la possibilité d'utiliser l'interface de l'Agrégateur pour la vente de biens numériques et/ou la fourniture de services, et rStock s'engage, moyennant rémunération, à maintenir l'Agrégateur en état de fonctionnement stable et à attirer des utilisateurs vers rStock par le biais de la publicité.
3.2 Le Vendeur publie sur l'Agrégateur des fiches des Biens mis en vente, en indiquant leur nom et d'autres informations les concernant, conformément au format établi sur l'Agrégateur.
3.3 Les Biens demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à ce que l'Acheteur en acquière la propriété.
4. Des sommes d'argent.
4.1 Le Vendeur a le droit de modifier le prix indiqué sur l'Agrégateur en accordant des remises via l'Agrégateur. Les Biens sont vendus par rStock au prix indiqué par le Vendeur sur l'Agrégateur au moment de la vente des Biens, en tenant compte des remises accordées par le Vendeur sur les Biens (ci-après dénommé le « Prix de détail indiqué par le Vendeur »).
4.2 Le Vendeur assume seul sa responsabilité financière envers l'administration fiscale.
4.3 Lors de l'achat de Biens sur l'Agrégateur, l'Acheteur transfère les fonds vers le compte de règlement de rStock. Les fonds transférés vers le compte courant de rStock sont intégralement reportés dans le compte personnel de l'Agrégateur, dans l'onglet Solde.
4.4 Au moment de la transaction, rStock retient un pourcentage variable en fonction du rang du Vendeur.
4.5 Lorsque le Vendeur a accumulé le montant nécessaire au retrait de fonds, il soumet une demande via un formulaire spécial dans son compte personnel. L'Agrégateur a le droit de procéder à une vérification avant de transférer les fonds sur le compte du Vendeur. L'Agrégateur surveille attentivement les retraits de sommes importantes et vérifie les Vendeurs avant l'envoi des fonds vers le compte personnel. Si le Vendeur effectue cette opération pour la première fois, rStock doit impérativement procéder à une vérification avant de transférer les fonds au Vendeur.
4.6 Les paiements effectués au titre du Contrat sont réalisés dans la devise choisie, sous forme scripturale, par transfert de fonds vers le compte de règlement de la Partie concernée.
4.7 Les obligations de paiement de l'Agrégateur sont réputées exécutées à compter de la date de débit des fonds du Solde figurant dans le compte personnel du Vendeur.
4.8 En cas de litige entre le Vendeur et l'Acheteur, et en cas de retour des biens au Vendeur et de remboursement des fonds à l'Acheteur, rStock ne verse aucune rémunération au Vendeur pour les Biens concernés.
4.9 Si le Vendeur recharge son solde depuis le compte personnel de l'Utilisateur, ces fonds ne peuvent pas être retirés ; ils ne peuvent être utilisés que pour des services payants.
5. Validité du Contrat
5.1 Le Contrat entre en vigueur dès son acceptation par l'Utilisateur et demeure valable jusqu'à ce que les Parties aient pleinement exécuté leurs obligations
6. Droits et obligations des parties
6.1 Droits et obligations de rStock :
6.1.1 rStock s'engage à accomplir tous les actes juridiques et matériels conformément aux termes du présent Contrat.
6.1.2 Pour fournir les Services au titre du présent Contrat, rStock a le droit de faire appel à des tiers sans l'accord ni l'approbation du Vendeur, tout en demeurant responsable des actes de ces tiers comme s'il s'agissait de ses propres actes.
6.1.3 rStock a le droit de modifier l'Agrégateur, d'en changer le design, d'ajouter une nouvelle interface, ainsi que de restreindre l'accès à l'Agrégateur pendant la réalisation de ces travaux.
6.1.4 rStock a le droit de placer des contenus publicitaires sur n'importe quelle page de l'Agrégateur.
6.1.5 rStock a le droit d'adresser des avertissements et des notifications à l'Utilisateur, ainsi que de résilier unilatéralement, sans procédure judiciaire, le Contrat dans son intégralité, y compris en annulant l'accès de cet Utilisateur à l'Agrégateur et en supprimant son Compte personnel.
6.1.6 rStock a le droit de contrôler, modifier et supprimer des contenus, y compris, sans s'y limiter, de retirer des propos injurieux et de corriger des erreurs, à sa seule discrétion et sans le consentement préalable de l'Utilisateur.
6.1.7 rStock a le droit de modifier les documents juridiques sans préavis.
6.1.8 rStock a le droit d'instaurer, de modifier ou de supprimer des frais applicables aux services de l'Agrégateur.
6.1.9 rStock a le droit de suspendre l'activité d'un Vendeur se livrant à des activités illégales et de différer le retrait de ses fonds pendant 180 jours
6.1.10 rStock a le droit de procéder à des remboursements automatiques en cas de litige ouvert avec le Vendeur, si celui-ci ne répond pas dans un délai de plus de 24 heures, ainsi qu'en cas de dépassement du délai de traitement de la commande pour une livraison manuelle.
6.1.11 rStock a le droit de demander des documents attestant l'origine des biens du Vendeur.
6.1.12 rStock a le droit de différer le retrait de fonds pendant 30 jours aux fins de vérification du Vendeur, y compris en engageant une procédure de vérification KYC via un service tiers.
6.1.13 rStock a le droit d'arrêter l'activité du Vendeur si, dans un délai de 2 mois, celui-ci :
- n'a créé aucune fiche commerciale ;
- s'est retrouvé en rupture de stock pour l'ensemble de ses produits sans les réapprovisionner ;
- n'a réalisé aucune vente
6.1.14 rStock a le droit de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 5 à 30 jours ouvrés à la demande du Vendeur, et d'arrêter l'activité du Vendeur en l'absence d'un dépôt minimal de 1 000 dollars.
6.1.15 rStock a le droit de restreindre, à sa seule discrétion, l'accès à toute information figurant sur l'Agrégateur.
6.1.16 rStock a le droit d'engager, à tout moment et à sa seule discrétion, une procédure de vérification KYC du Vendeur via un service tiers afin de confirmer l'identité de ce dernier. rStock procède à cette vérification afin de prévenir et de détecter toute utilisation abusive de l'Agrégateur.
6.1.17 Aux fins du développement de son activité, rStock a le droit de mener divers types d'actions incitatives (promotions) dans l'intérêt du Vendeur. Les conditions de ces actions sont convenues séparément entre les Parties dans des Avenants au présent Contrat ou par le biais des adresses e-mail des Parties.
6.1.18 rStock a le droit d'arrêter l'activité du Vendeur si celui-ci indique ses coordonnées dans la description du produit, le fichier des articles restants, les règles de la boutique, ou tout autre emplacement où des informations sont publiées sur l'agrégateur.
6.2 Droits et obligations du Vendeur :
6.2.1 Le Vendeur a le droit d'utiliser l'Agrégateur conformément au présent Contrat et au Contrat utilisateur.
6.2.2 Le Vendeur s'engage à ne proposer à la vente que des biens ne figurant pas dans la liste des biens interdits (Liste des biens ou services interdits)
6.2.3 Le Vendeur a le droit de retirer les sommes gagnées figurant sur le solde de son compte personnel.
6.2.4 Le Vendeur a le droit de se soumettre volontairement à une vérification KYC via un service tiers et de bénéficier à ce titre de certains avantages.
6.2.5 Le Vendeur a le droit d'augmenter son rang au sein du système de l'Agrégateur.
6.2.6 Le Vendeur a le droit d'utiliser les outils internes de promotion sur l'Agrégateur.
6.2.7 Le Vendeur a le droit de s'inscrire sur l'Agrégateur et d'obtenir l'accès au Compte personnel conformément au Contrat utilisateur.
6.2.8 Le Vendeur a le droit d'utiliser pleinement l'interface du Compte personnel.
6.2.9 Le Vendeur s'engage à fournir à rStock des informations exactes, y compris des images et une description des Biens, en temps utile pour leur publication sur l'Agrégateur.
6.2.10 Le Vendeur s'engage à contrôler lui-même la pertinence des informations publiées concernant les Biens.
6.2.11 Fournir des photographies, captures d'écran et images des Biens de haute qualité et uniques.
6.2.12 Le Vendeur n'a pas le droit d'utiliser sur d'autres sites les photographies et images publiées sur l'Agrégateur. Le Vendeur n'a pas le droit de copier, depuis d'autres sites, des images non originales de ses Biens.
6.2.13 Le Vendeur est tenu de répondre le plus rapidement possible, dans les échanges, aux questions des Acheteurs concernant les biens, de ne pas induire les Acheteurs en erreur, de ne fournir que des informations fiables, et de faire preuve de politesse et d'amabilité dans ses communications.
7. Responsabilités.
7.1 En cas d'inexécution ou d'exécution incorrecte des termes du Contrat, les Parties sont tenues pour responsables selon la procédure prévue par la législation des États-Unis et par le présent Contrat.
7.2 Le Vendeur est responsable envers les Acheteurs et les autres tiers de la qualité des Biens.
7.3 rStock n'est pas responsable des obligations du Vendeur envers les Acheteurs et les autres tiers.
7.4 Le Vendeur assume l'entière responsabilité envers l'Acheteur de la qualité et de la livraison en temps voulu des Biens ; rStock n'est pas responsable envers l'Acheteur du résultat ni de la livraison en temps voulu des Biens par le Vendeur, dans la mesure où il ne participe en aucune manière à l'activité du Vendeur.
7.5 Le Vendeur est responsable de la conformité aux exigences légales du contenu des informations transmises par rStock, y compris de l'exactitude de ces informations, ainsi que des erreurs et inexactitudes qu'elles pourraient contenir.
7.6 Le manque à gagner ne fait l'objet d'aucune indemnisation.
7.7 Si rStock fait l'objet de réclamations, demandes ou actions en justice de la part de tiers liées à :
- une atteinte à leurs droits exclusifs causée par la mise en circulation civile illicite des Biens, ou par l'utilisation illicite des marques des Biens dont ces tiers sont titulaires des droits, ou
- la non-conformité des Biens aux exigences et garanties établies par le Contrat ou par la législation de la CEI, de l'UE, des États-Unis ou du Canada, ou
- si le Vendeur fournit à rStock des certificats/déclarations de conformité faux, falsifiés, non conformes à la législation de la CEI, de l'UE, des États-Unis et du Canada, ou obtenus en violation des exigences applicables, ou en cas de non-respect par le Vendeur du délai de remise des documents prévu par le Contrat, le Vendeur s'engage à apporter à rStock l'assistance nécessaire au règlement de ces réclamations, demandes et actions en justice, ainsi qu'à rembourser à rStock l'ensemble des pertes subies par rStock du fait de ces réclamations, demandes et actions en justice, y compris, sans s'y limiter, les montants des amendes et indemnisations et les autres pertes causées par ces réclamations, demandes et actions en justice, y compris, sans s'y limiter, les montants des amendes et indemnisations et les autres pertes causées par ces réclamations, demandes et actions en justice.
7.8 rStock n'est pas responsable des pertes indirectes ou du manque à gagner des tiers, que rStock ait pu ou non prévoir la survenance de telles pertes.
7.9 Le Vendeur assume l'entière responsabilité de l'exactitude des informations fournies dans le Compte personnel et publiées sur l'Agrégateur.
8. Procédure de modification du Contrat.
8.1 rStock a le droit d'apporter unilatéralement des modifications et/ou des ajouts au Contrat. Ces modifications et ajouts peuvent notamment prendre la forme d'une nouvelle version du texte de l'Offre publique.
8.2 L'Agrégateur notifie les modifications et/ou ajouts apportés au Contrat et aux autres documents en publiant le texte des modifications/ajouts ou le texte de l'Offre (ou d'un autre document) dans une nouvelle version sur l'Agrégateur. Les modifications/ajouts entrent en vigueur au moment où le Vendeur effectue, sur l'Agrégateur, les actions nécessaires à leur acceptation, ou au moment où le Vendeur transfère des Biens à rStock aux fins de vente après la publication des modifications/ajouts sur l'Agrégateur, la première de ces deux échéances étant retenue. Si les Biens sont vendus ou si d'autres obligations au titre du Contrat sont exécutées par les Parties avant l'entrée en vigueur des modifications/ajouts, les termes et conditions en vigueur avant la publication des modifications/ajouts sur l'Agrégateur s'appliquent aux conséquences de cette vente ou de cette exécution.
8.3 La publication des modifications et/ou ajouts au Contrat (ou à un autre document) dans une nouvelle version sur l'Agrégateur vaut exécution régulière de l'obligation de notification de rStock. Le Vendeur s'engage à consulter lui-même l'Agrégateur afin de vérifier la présence ou l'absence de modifications/ajouts et l'existence d'une nouvelle version de l'Offre (ou d'un autre document).
9. Dispositions finales.
9.1 Le Vendeur s'engage à informer rStock de tout changement de son adresse, de ses coordonnées bancaires, de ses numéros de contact ou de ses adresses e-mail, au plus tard dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la date de ces changements. Les obligations exécutées par rStock avant cette notification, à l'ancienne adresse et avec les anciennes coordonnées, sont réputées avoir été dûment exécutées.
9.2 Toute correspondance entre les parties, y compris l'envoi de notifications, de réclamations et de documents primaires, s'effectue exclusivement par voie électronique via l'Agrégateur.
9.3 Le Vendeur accepte que l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe constitue une identification appropriée et suffisante lors de la connexion à l'Agrégateur, une confirmation du droit d'effectuer des transactions sur l'Agrégateur, et l'équivalent d'une signature manuscrite sur l'Agrégateur, et que les transactions et opérations réalisées par lui dans son compte personnel sur l'Agrégateur sont réputées avoir été effectuées sous une forme écrite ordinaire.
9.4 Les Parties respectent les principes de bonne foi et d'équité dans l'exercice de leurs activités et les exercent strictement conformément au droit applicable, y compris aux normes de la législation anti-corruption. La corruption, la corruption commerciale, le blanchiment d'argent, la violation des sanctions applicables et le commerce illégal sont inacceptables sous quelque forme que ce soit.